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Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat-Erstein

COMMUNE DE SAASENHEIM

 

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DéLIBéRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

 

Séance du 23 avril 2009 à 20 heures 00

 

Sous la présidence de Monsieur Norbert LOMBARD, Maire.

Conseillers élus : 11    En fonction : 10         Présents : 10

 

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres.

1°) Approbation des derniers procès-verbaux : Les procès-verbaux de la séance du 11 mars et du         20 mars 2009 ont été approuvés à l’unanimité des membres présents.

2°) Adaptation des règles de déroulement du conseil municipal : Sur proposition du maire, le conseil municipal décide

-          de veiller à la durée raisonnable des délibérés en désignant en début de séance un conseiller chargé du chronométrage des débats, notamment pour les décisions de moindre importance. Pour cette séance est désigné le conseiller municipal Benoît Gaschi.

-          de reporter en fin de séances le rapport des activités du maire et des adjointes afin de pouvoir procéder directement aux délibérations obligatoires.

3°) Activités du maire et des adjointes depuis le dernier conseil : Reporté au fin de séance.

4°) Communauté de Communes du Grand Ried – Compétence « Accueils Périscolaires ».

Monsieur le Maire expose au Conseil : La Communauté de Communes, lors de sa création, s’est dotée de diverses compétences, dont des optionnelles, relatives à la politique du logement et du cadre de vie [(article 1er, II), 2)]. Or, il s’avère que, compte tenu du projet d’accueils périscolaires actuellement en cours sur le secteur de la CCGR, il convient, afin que la CCGR puisse exercer cette prérogative, qu’elle se dote de la compétence s’y rapportant.

C’est en séance du 24 mars dernier que les délégués se sont prononcés sur cette modification de compétences.

En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de compléter la rédaction des statuts de la Communauté de Communes pour l’objet concerné, sous la rubrique « Politique du logement et du cadre de vie », en vue de permettre à la Communauté de Communes du Grand Ried d’exercer la compétence pour les activités périscolaires.

Le Conseil municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-17, L5211-20 et L5214-16 ; VU la délibération de la Communauté de Communes du Grand Ried en date du 24 mars 2009 formalisant la décision de modifier ses compétences selon exposé ci-dessus ; CONSIDERANT l’intérêt communautaire de cette modification ; Après en avoir délibéré APPROUVE la modification des statuts de la Communauté ainsi qu’il suit :

Chapitre :      « Compétences optionnelles »

Paragraphe : « Politique du logement et du cadre de vie »

Alinéa supplémentaire : Gérer et exploiter les accueils périscolaires 

Mise en place d’une politique d’activités périscolaires par l’organisation des services et la prise en charge des dépenses y afférentes ; ces activités s’exercent dans le cadre d’un projet éducatif global. Les investissements relatifs aux constructions des structures d’accueil restent à la charge des communes et sous leur maîtrise d’ouvrage.

Adopté à l’unanimité.

5°) Approbation du Contrat de développement et d’aménagement du Territoire de Marckolsheim – Grand Ried : Monsieur le Maire expose dans le détail les objectifs et les orientations du contrat de développement et d’aménagement du territoire de Marckolsheim – Grand Ried qui sera signé prochainement par le Conseil Général du Bas-Rhin avec les communes, les communautés de communes ainsi que les autres structures de coopération qui développent à leur niveau des actions sur le territoire du contrat.

Il rappelle que ce contrat de territoire est un acte fédérateur qui a vocation à regrouper en un document unique l’ensemble des aides financières et des prestations d’assistance et d’ingénierie qu’apporte le Conseil Général aux échelons communal et intercommunal, pour la période 2009-2014. A ce titre, des opérations portées par la commune sont inscrites dans ce contrat.

Il indique que l’assemblée plénière du Conseil Général a approuvé les termes de ce contrat lors de sa réunion plénière du 23 mars 2009. Il sollicite l’autorisation du conseil municipal de signer ce document.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

-          APPROUVE le contrat de territoire de Marckolsheim – Grand Ried conclu pour la période 2009-2014.

-          AUTORISE le maire à signer le contrat de développement et d’aménagement du territoire de Marckolsheim – Grand Ried.

- Modification de la carte communale : Après avoir pris connaissance de la notice provisoire de présentation de modification de la carte communale proposé par le bureau d’urbanismre TOPOS Après en avoir délibéré le Conseil municipal demande le complément suivant :
     - Page 50 : - Les justifications : Il faut rajouter l’idée que l’interdiction d’accès direct à la RD 468 à

        l’entrée nord du village est une condition fixée par le Conseil Général du Bas-Rhin pour le

        maintien de la double haie majestueuse de tilleuls. La sécurisation de la départementale entre

        Saasenheim et Diebolsheim prévoyait en effet l’abattage de tous les arbres situés à moins de

 4 mètres de la chaussée.
 Le maintien de la double haie majestueuse a été obtenu par la municipalité à  trois  conditions :

* supprimer l’accès direct à la RD 468 du chemin d’exploitation de l’association foncière – Parcelle 207 -  en obligeant les tracteurs à utiliser le chemin      d’exploitation parallèle à la route, soit vers le carrefour RD 468/RD 21, soit vers la rue de Linkenheim à l’entrée du village (déplacement du calvaire envisagé par le CG 67),
 * empêcher tout accès à la RD 468 entre les arbres, depuis la parcelle 60, pour cause de visibilité réduite. (objet du modificatif n°3 à la carte communale)
 *  limiter la vitesse à 70 km/h au passage de la double haie majestueuse (réalisé par la mise en place de panneaux)

6°) Contrats d’Assurance des Risques Statutaires : Le Maire expose :

-          la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

-          que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

 

Le Conseil, après en avoir délibéré, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; DECIDE

 

Article 1er : la commune charge le Centre de Gestion de consulter le marché de l’assurance statutaire, pour son compte, dans le but de trouver une entreprise d’assurance agréée en vue de permettre l’établissement d’un contrat groupe d’assurance des risques financiers découlant de la protection sociale statutaire des agents de la collectivité.

 

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

-          Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longe maladie/Longue durée, Maternité.

-          Agents non affiliées à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

 

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules de couverture des risques. Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat : 4 ans, à effet au premier janvier 2010.

Régime du contrat : Capitalisation.

 

Article 2 : Au vu des résultats de la consultation qui seront communiqués aux collectivités par le Centre de Gestion, la commune décidera par délibération des modalités d’adhésion au contrat collectif d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion.

 

7°) Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine – Dissolution du consistoire de Sainte-Marie-aux-Mines et rattachement de sa circonscription à celle du consistoire de Strasbourg.

Le maire informe le conseil municipal que le synode de l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine a sollicité, en raison de la diminution du nombre de fidèles, la dissolution du consistoire de Sainte-Marie-aux-Mines et le rattachement de sa circonscription à celle du consistoire de Strasbourg. Le consistoire de Sainte-Marie-aux-Mines comprend toutes les communes du canton d’Andolsheim et de l’arrondissement de Ribeauvillé ainsi que la paroisse de Sainte-Marie-aux-Mines. Le consistoire de Strasbourg englobe la ville de Strasbourg ainsi que toutes les communes des arrondissements de Molsheim, de Sélestat-Erstein, de Saverne et celles des cantons de Hochfelden, Schiltigheim et Truchtersheim ainsi que les paroisses de Strasbourg, Altwiller, Diedendorf, Hohwald, Cosswiller, Rauwiller et Villé-Climont.

Les assemblées consistoriales des deux consistoires concernés ont donné leur accord à cette modification de circonscription. Sur le plan patrimonial, il est précisé que le consistoire de Sainte-Marie-aux-Mines ne possède ni actif, ni passif.

En application de l’article L2541-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ces changements de circonscriptions affectant l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine.

Après avoir pris connaissance du rapport du maire sur les modifications de circonscriptions cultuelles projetées dans l’Eglise protestante réformée d’Alsace et de Lorraine Après en avoir délibéré, le conseil municipal EMET un avis favorable à la dissolution du consistoire réformée de Sainte-Marie-aux-Mines et au rattachement de sa circonscription et de la paroisse de Sainte-Marie-aux-Mines au consistoire réformé de Strasbourg.

 

8°) Sonorisation de l’église : Le conseil municipal décide d’ajourner sa décision sur le choix de l’entreprise chargée des travaux d’aménagement d’une nouvelle sonorisation à l’église, jusqu’à réception de la délibération du conseil de fabrique.

 

9°) Point sur la préparation du 70ème anniversaire de l’évacuation du village en Dordogne : L’ensemble du conseil municipal procède aux dernières modalités pratiques quant à l’organisation des festivités du 8 et 9 mai 2009, à savoir permanence le jour de l’exposition, volontaires pour le rangement des salles à l’issue des cérémonies et repas, entretien et décoration de la voirie, mise en place des panneaux de bienvenue, etc….

 

10°) Divers :

- Transfert de crédits : Suite à la modification du fermage 2008 par l’annulation d’une recette de 266,00 Euros nécessitant l’établissement d’un mandat sur l’exercice 2009, le Conseil municipal vote le transfert d’une somme de 300,00 Euros du compte 61523 au compte 673 de la section de fonctionnement.

 

- Vente à l’amiable de grumes au lieudit Ischert : L’ERDF ayant procédé à l’élagage des arbres proches des lignes de haute tension, le conseil municipal décide la mise en vente des branches coupées. Un communiqué sera affiché dans le village pour la vente de ces grumes de peupliers au prix de 10,00 Euros le stère.

- Prélèvement d’eau potable : Le maire signale aux édiles que le Service des Eaux et de l’Assainissement sollicite de la part des communes une liste d’une dizaine de points d’eau pour les prélèvements à effectuer. Outre la mairie, l’école et la salle polyvalente Camille Heidt, sont signalés les points d’eau suivants :

- Dépôt de pain rue des Pierres : Accessible tous les matins

- Les logements particuliers de Messieurs Gaschi Georges, Kubiszyn Paul, Metzger Damien et Stoeckel Jean-Marie.

           

11°) Report du point 3° Activités du maire et des adjointes depuis le dernier conseil

-          Administrations :

o   Le 27 mars, le maire à signer l’acte de rétrocession de la voirie du lotissement La Chanvrière auprès du cabinet notarial de Maître Isabelle Geny à Sundhouse.

o   Le 15 avril à Benfeld a lieu la réunion du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement

-          Info et représentations :

o   Le 5 avril, le maire s’est rendu à la journée Portes Ouvertes des Artisans à Boesenbiesen

o   Le 6 avril à Sélestat a lieu la réunion d’information sur les nouvelles organisations territoriales organisée par le député Antoine Herth.

o   Le 21 avril à Nordhouse, le maire et la première adjointe ont pris à une  réunion relative aux prochaines élections européennes.

-          Associations du village :

o   Le 2 avril, le Football Club a assuré le service au club-house pour les membres de la CFDT section protection sociale qui tenait son assemblée générale dans les locaux de la Steibreit

o   Le 3 avril à Saasenheim a lieu l’assemblée générale de l’amicale des sapeurs pompiers de Saasenheim.

-          Travaux :

o   La serre communale : La serre a été construite par le conseiller municipal Paul Kubiszyn avec l’aide des ouvriers communaux et de bénévoles du village

o   Tranchée Rue Viehweg : Pour permettre le raccordement téléphonique de la propriété de Monsieur et Madame Koebel au réseau existant, la deuxième adjointe Anne-Marie Neff a procédé aux travaux de création d’une tranchée sur la rue Viehweg

o   Panneaux de bienvenue : Les panneaux de bienvenue prévus pour l’accueil des amis périgourdins le 8 mai sont presque terminés. Ils ont été réalisés par la conseillère municipale Ghislaine Leflaëc.

o   L’abri-bus : Les jeunes de la CCGR ont accepté la proposition de la commune de remise en état de l’abri-bus. Mardi le 22 avril sous l’égide de l’animateur intercommunal Michel Koebel, ils ont procédé à la mise en peinture de l’abri-bus tout en dégustant entre 2 couches de peinture les grillades préparées par leur animateur.

- Accueil :

      La première adjointe Marie-Thérèse Stoeckel a accueilli quelques jours le maître d’école de Salignac en prospection en Alsace avant sa sortie pédagogique avec les écoliers.

      Il a été accueilli en mairie et à l’école et avec la première adjointe ils ont fait le parcours touristique et pédagogique qui sera visité par les enfants périgourdins du 4 au 8 mai 2009.

 

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

 

Pour extrait conforme,

Le Maire,

LOMBARD Norbert

 


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