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Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal Des délibérations

Du Conseil Municipal

 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 NOVEMBRE 2011

 

Sous la présidence de Monsieur Norbert LOMBARD, Maire.

Conseillers élus : 11    En fonction : 10  Présents : 10

A l’ouverture de la séance sont présents tous les membres. La proposition du maire de rajouter un point à l’ordre du jour concernant  la modification de la ligne budgétaire -reversement au fond national de garantie individuelle de ressources- est approuvée à l’unanimité.

1°) Approbation du dernier conseil municipal : Le procès-verbal de la séance du 6 octobre 2011 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

2°) Fusion des communautés de communes de Marckolsheim et environs et du Grand Ried :

Le conseil municipal ayant accepté à l’unanimité la fusion des deux communautés de communes lors du conseil municipal du 16 juin 2011, la totalité des 8 autres communes de la CCGR et les 8 communes de la CCME ayant fait de même, M. le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, a notifié, le 17 octobre 2011, un arrêté, portant sur le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal, aux maires concernés. Cet arrêté doit être approuvé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, l'avis du Conseil municipal est réputé favorable.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications du maire concernant :

-          la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,

-          l’article L.5211-41-3 du Code général des collectivités territoriales,

-          l’arrêté préfectoral du 17 octobre 2011 fixant le projet de périmètre et les statuts de la future communauté de communes,

et en avoir délibéré :

-    n’approuve pas de la dénomination du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes de Marckolsheim et environs et de la communauté de communes du Grand Ried, à savoir « la communauté de communes du Ried de Marckolsheim » à la majorité des membres présents,

-    approuve le périmètre de cette communauté de communes tel qu’il est défini dans l’arrêté du 17 octobre 2011 : Artolsheim, Bindernheim, Boesenbiesen, Bootzheim, Elsenheim, Heidolsheim, Hessenheim, Hilsenheim, Mackenheim, Marckolsheim, Ohnenheim, Richtolsheim, Saasenheim, Schoenau, Schwobsheim, Sundhouse, Wittisheim à l’unanimité des membres présents,

-    prend acte des compétences du nouvel EPCI dont une copie est jointe à la présente délibération :

-    les compétences  à titre obligatoire sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre,

-    les compétences  à titre optionnel et à titre facultatif sont exercées par le nouvel établissement sur l’ensemble de son périmètre, ou si l’organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral décidant la fusion, font l’objet d’une restitution aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de trois mois, le nouvel établissement issu de la fusion exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel ou facultatif par les communes à chacun des établissements de coopération intercommunale à l’unanimité des membres présents,

-    prend acte de l’implantation du siège de la communauté de communes à Marckolsheim à l’unanimité des membres présents,

-    prend acte de la durée illimitée du nouvel établissement à l’unanimité des membres présents,

-    prend acte du nombre de sièges pour chaque commune au conseil d’administration du nouvel établissement public de coopération intercommunale qui comprendra 26 membres à l’unanimité des membres présents,

-    approuve la répartition des délégués des communes membres au sein du conseil d’administration comme suit :

Artolsheim : 1 siège

Bindernheim : 1 siège

Boesenbiesen : 1 siège

Bootzheim : 1 siège

Elsenheim : 1 siège

Heidolsheim : 1 siège

Hessenheim : 1 siège

Hilsenheim : 2 sièges

Mackenheim : 1 siège

Marckolsheim : 7 sièges

Ohnenheim : 1 siège

Richtolsheim : 1 siège

Saasenheim : 1 siège

Schoenau : 1 siège

Schwobsheim : 1 siège

Sundhouse : 2 sièges

Wittisheim. : 2 sièges

            à l’unanimité des membres présents,

-    approuve le régime fiscal du nouvel établissement public de coopération intercommunale à savoir la fiscalité additionnelle avec instauration de la cotisation foncière des entreprises de zone à l’unanimité des membres présents,

3°) Contrat d’assurance groupe-risques statutaires – renouvellement : Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; Le Maire expose :

n  Considérant la nécessité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant la protection sociale de ses agents (maladie, maternité, accident du travail, décès) ;

n  Considérant que le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, en mutualisant les risques pour l’ensemble des collectivités et établissements publics adhérant, et ce dans le cadre de ses missions fixées par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984 ;

n  Considérant le mandat donné au Centre de Gestion afin de consulter le marché d’assurance statutaire pour le compte de la Commune ;

n  Considérant qu’à l’issue de la consultation engagée par le Centre de Gestion pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2012-2015 celui-ci a retenu l’assureur AXA et le courtier Yvelin et propose les conditions suivantes :

Agents immatriculés à la CNRACL : Taux : 3,85 % - Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Agents non immatriculés à la CNRACL (Agents effectuant plus ou moins de 200h / trimestre)

Taux : 1,00 % - Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

ü Contrat en capitalisation  ü Prise d’effet du contrat : 1er janvier 2012  ü Durée du contrat : 4 ans

Le Conseil,  après en avoir délibéré :

-  PREND ACTE des résultats de la consultation du Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le contrat groupe d’assurance statutaire 2012-2015 ;

-  AUTORISE Monsieur le Maire à souscrire un avenant d’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2012-2015 auprès de l’assureur AXA et le courtier Yvelin selon les conditions suivantes :

Le nouveau contrat d’assurance prendra effet à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de quatre ans.

PRECISE que ces conventions couvrent  tout ou partie des  risques suivants :

n agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité.

n agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire.

4°) Prêt ALSABAIL à la Chaudronnerie du Ried : changement de raison sociale : A la demande d’Alsabail, le prêt sans intérêt octroyé à la Chaudronnerie du Ried pour la construction de son nouveau hall de production route de Schoenau par délibération en date du 16 juin 2011 accordant ce prêt à la SCI CDR doit être reformulé au nom de la Sarl du même nom. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de reformuler le prêt au nom de la Sarl Chaudronnerie du Ried.

5°) Aménagement rue de la garde : dossier de consultation des entreprises : Le maire fait part au conseil du dossier d’appel d’offres aux entreprises préparé par le bureau d’études Berest. Il a pris en compte les remarques formulées lors du conseil municipal du 26 juillet 2011. Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le maire à publier l’appel d’offres aux entreprises pour des travaux qui devraient se dérouler au deuxième trimestre 2012.

6°) Point sur l’aménagement du préau de l’école : Deux architectes ont actuellement répondu à notre demande de renseignement concernant la construction du préau de l’école selon deux options :

-     la répartition des surfaces demandées dans l’actuelle structure réhabilitée,

-     la construction d’un préau neuf après démolition de l’immeuble actuel.

Après étude des suggestions, il a été décidé d’attendre un troisième avis.

7°) Noëlies 2011 : Le maire fait le point sur la préparation de cet évènement culturel. La publicité de la manifestation est en grande partie, prise en charge par les organisateurs régionaux. La commune a mis en ligne sur son site et celui de la fonction publique territoriale une présentation des Noëlies à Saasenheim. Les habitants ont été prévenus par tract en demandant aux volontaires pour le sentier des crèches de s’inscrire en mairie. Paul Kubiszyn a préparé 20 pancartes avec le N° qui sera reporté sur le plan distribué au départ dans la cour de la mairie. Le maire établira, en relation avec le conseil de fabrique, un tour de permanence pour la visite de la crèche et de l’église.

8°) Vide grenier 2012 de l’AGF – emplacement : En raison des travaux en cours dans la rue de la garde, il n’est pas possible de reprendre le plan d’implantation habituel des exposants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de fixer le parcours comme suit : rue principale depuis le carrefour avec la rue de Schoenau exclu, jusqu’au carrefour avec la rue des pierres, rue des pierres depuis le carrefour avec la rue principale jusqu’au carrefour avec la rue des roses, rue des roses depuis le carrefour avec la rue des pierres jusqu’au carrefour avec la rue du lavoir, rue des vignes depuis le carrefour avec la rue des roses jusqu’au carrefour avec la rue de Schoenau et rue de la chanvrière dans son intégralité.

Une déviation générale par la RD Richtolsheim-Schoenau et la RD Schoenau-Saasenheim sera mise en place à Richtolsheim (véhicules venant du sud) et au carrefour rue principale et rue de Schoenau (véhicules venant du nord).

Une déviation locale sera mise en place à partir du carrefour rue principale avec la rue du stade par la rue du stade, la rue Viehweg, la rue de Salignac, la rue de Cazoulès, la rue du lavoir, la rue du chanvre et la rue de Schoenau.

Le conseil municipal charge le maire de demander les autorisations nécessaires aux services compétents et de prendre un arrêté fixant les différentes interdictions.

9°) Point rajouté à l’ordre du jour en début de séance : Reversement au FNGIR : Se référant au budget primitif de l’exercice 2011 votant un reversement de 31 612,00 Euros au Fond National de Garantie Individuelle de Ressources Vu l’état définitif de notification des montants de Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et Garantie Individuelle de Ressources (GIR) Après en avoir délibéré, le conseil municipal

-     VOTE une somme complémentaire de 367,00 Euros au Budget Primitif 2011, le prélèvement au profit du FNGIR étant de 31 979,00 Euros

-     VOTE le transfert de 367,00 Euros du compte 60632 au compte 739116 de la section de fonctionnement

-     ADOPTE à l’unanimité

10°) Divers :

-    Concert du chœur des enseignants de Ribeauvillé, le 6 novembre dans l’église St Jean-Baptiste : Le maire fait part de la satisfaction générale des spectateurs pour la qualité du concert et propose au conseil d’accorder la gratuité de la salle Heidt à la chorale Ste Cécile (vin d’honneur qui a suivi la représentation). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder cette gratuité en raison du rayonnement pour tout le village que constitue un tel évènement.

-     Mobilier local associatif : Le maire fait part de l’achat de quatre tabourets de bar, du prêt par le FCS de tables et de chaises et de la confection en cours du bar par Paul Kubiszyn et Louis Gaschi.

-     Transport scolaire pour le collège de Sundhouse : Le nombre d’élèves transportés excédant la capacité du bus, le Conseil Général a mis en place un deuxième bus.

-    Extension du collège de Sundhouse : Marie-Thérèse Stoeckel fait part au conseil de la lettre envoyée par le principal du collège de Sundhouse au Président du Conseil Général au sujet des difficultés de fonctionnement du collège en raison du manque de place dans les salles de cours, dans le réfectoire et du manque de toilettes.
La réponse du Président du CG 67 énumère les améliorations qui seront apportées  à la rentrée 2012 et devraient permettre de faire face à l’augmentation des élèves. La mise en place de bâtiments modulaires n’est qu’une solution provisoire dans l’attente de l’extension prévue du collège.

-     Accueil provisoire de Japonais : Le maire fait part d’une lettre d’un conseiller municipal de St Hilaire la Croix 63440 demandant de relayer la demande d’hébergement de Japonais victimes de l’explosion de la centrale nucléaire de Fukushima pour des séjours limités. Les personnes intéressées peuvent s’inscrire en mairie.

-     Information des nouveaux habitants : Le lotissement rue Viehweg se remplit petit à petit et un besoin d’information est exprimé par quelques nouveaux habitants. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, d’organiser une séance d’accueil et d’information au début de l’année 2012.

-    Fête des personnes âgées : Marie-Thérèse Stoeckel fait le compte-rendu de la réunion du CCAS concernant l’organisation de la fête des personnes âgées qui se déroulera le  15 janvier 2012 à la salle Steibreit. L’amicale des sapeurs pompiers utilisant la salle la veille pour le théâtre, la mise en place se fera le15 à 8 heures.

-    Etats généraux de la démocratie territoriale : Le maire lit la lettre envoyée par le Président du Sénat alertant tous les maires sur sa décision d’organiser des états généraux de la démocratie territoriale pour répondre au malaise engendré par les réformes fiscales et territoriales en cours.

-     Demandes de parrainages : Le maire fait part des dernières demandes de parrainage pour l’élection présidentielle. Elles se montent actuellement à 14. En accord avec le conseil, aucun parrainage n’a été accordé jusque là.

-     Date de la prochaine réunion du conseil municipal le Mardi 13 décembre 2011
à 20 heures.

Pour extrait conforme,

Saasenheim, le 10 novembre 2011

Le Maire,

LOMBARD Norbert

 


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