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Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal Des délibérations

Du Conseil Municipal

 

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2012.

 

Sous la présidence de Monsieur Norbert LOMBARD, Maire.

Conseillers élus : 11                       En fonction : 10        Présents : 10

A l’ouverture de la séance à 20 heures 00 sont présents tous les membres.

 

1°) APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL : Le procès-verbal de la séance du 22 mai 2012 a été approuvé à l’unanimité.

2°) STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU RIED DE MARCKOLSHEIM : Suite à la présentation des nouveaux statuts de la communauté de communes du Ried de Marckolsheim lors de la séance du conseil municipal du 22 mai 2012 et de l’étude du document par chaque conseiller depuis, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ; Vu les articles L. 5211-41, L 5214-16, L 5214-17, L 5211-41, L 5212-33, L 5214-21, L 5711-4 et    L 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2011 portant création de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim, par fusion de la Communauté de Communes de Marckolsheim et environs et de la Communauté de communes du Grand Ried ;

-          APPROUVE le projet de statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale joint à la présente délibération et signé par tous les conseillers municipaux, en lieu et place des statuts de la Communauté de Communes de Marckolsheim et environs et de la Communauté de Communes du Grand Ried.

3°) DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE POUR L’EXERCICE DE LA COMPETENCE VOIRIE : Après avoir pris connaissance de la proposition du Président de la CCRM de définition de l’intérêt communautaire pour l’exercice de la compétence voirie (lettre en date du 5 avril 2012) et avoir entendu les explications du maire concernant la définition de l’intérêt communautaire lors de la séance du conseil municipal du 22 mai 2012 ; Après avoir eu à sa disposition durant un mois la note concernant les rappels juridiques sur la notion d’intérêt communautaire éditée en  février 2006 par l’Assemblée des communautés de France ; le Conseil Municipal, par 9 voix pour et une abstention,

-         CONSTATANT que la proposition est limitée aux rues des seules communes de l’ancienne Communauté de Communes de Marckolsheim et environs,

-         CHARGE le maire de transmettre à la CCRM la contribution de la commune afin de lui permettre d’élargir cette proposition à l’ensemble des communes de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim,

Cette contribution est réalisée à partir de la nomenclature des rues du village, classement effectué par les services de l’Etat en 2005, augmenté des changements intervenus depuis. Elle est jointe à la présente délibération, agrémentée d’une carte pour en faciliter la compréhension.

 4°) EXTENSION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT DE LA RUE DE SCHOENAU POUR RACCORDER LE HALL DE PRODUCTION DE LA CDR : Vu les éléments techniques et financiers relatifs à l’extension du réseau d’assainissement transmis par le SDEA en date du 25 mai 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
 

-     DECIDE la réalisation, dans la rue de Schoenau, des travaux d’extension des réseaux d’assainissement gravitaire (EP/EU) sur une longueur de 60 mètres et des réseaux d’assainissement sous forme de refoulement (EP/EU) sur une longueur de 220 mètres pour un montant H.T. de 38 500.00 € dans le cadre de sa compétence urbanisme,

-         DEMANDE l’exécution de ces travaux par le SDEA dans le cadre de ses compétences transférées,

-         S’ENGAGE à payer au SDEA les travaux, y compris, le cas échéant, les contrôles et essais y afférents ainsi que les honoraires de maîtrise d’œuvre, après achèvement des travaux ou par acomptes successifs au fur et à mesure de l’avancement de ces derniers, dès envoi des avis de sommes à payer, au profit du SDEA par virement à la :

Trésorerie du SDEA - N° de RIB 00806 G675000 0000 45

-     FINANCE ces opérations sur le budget général 2012 de la commune et par l’instauration d’une participation pour équipement public exceptionnel conformément à l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme (délibération du conseil municipal de Saasenheim en date du 8 mars 2011)

 

-         AUTORISE M. LE MAIRE à signer tous documents nécessaires à la réalisation et au financement de l’opération (conventions, demande de travaux, arrêtés de circulation…)

5°) DON DE L’AGF POUR UN EQUIPEMENT ELECTROMENAGER A LA SALLE CAMILLE HEIDT : La commune accepte un don de 2000 € de la part de la section locale de l’Association Générale des Familles (AGF) afin de procéder au remplacement de la gazinière de la salle Heidt et à l’achat d’un lave-vaisselle pour cette même salle.

6°) FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) : REPARTITION DU PRELEVEMENT ENTRE CCRM ET COMMUNES : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour le reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Ces prélèvements sont effectués si la recette de la commune ou de l’intercommunalité représente plus de 0,9 % de la moyenne nationale des recettes des collectivités. La CCRM et les 17 communes qui la composent doivent ainsi reverser une part de leur dotation selon des modalités proposées sous forme de cinq scénarios laissés au choix de la COMCOM. La montée en puissance du dispositif s’échelonnera de 2012 à 2016.

Scénario

majorité requise

montant à reverser en 2012

montant à reverser en 2016

droit commun = décidé par l’Etat

automatique

879 €

6 446 €

dérogatoire 1 : (CCRM=51,73% le reste=communes selon potentiel fiscal)

majorité qualifiée

661 €

4 844 €

dérogatoire 2 :

(CCRM=51,73% le reste=communes selon potentiel fiscal + revenu)

majorité qualifiée

1 776 €

13 022 €

alternatif (75% écart revenu, 25% écart potentiel)

unanimité

1 988 €

14 582 €

alternatif (25% écart revenu, 75% écart potentiel)

unanimité

1 535 €

11 254 €

Le conseil de communauté a choisi, à la majorité qualifiée, le scénario de droit commun. Un changement peut intervenir chaque année par un nouveau vote des délégués à la CCRM.

7°) CONTRAT DE TERRITOIRE, POINT DE SITUATION : Le point de situation du contrat de territoire, à la moitié de sa réalisation, début 2012, fait apparaître un déficit, essentiellement dans les projets, car la consommation des crédits est quant à elle conforme (la moitié consommée). La CCRM est chargée de rendre des arbitrages pour mettre les projets en conformité avec les ressources.

Une réunion a eu lieu le 14 juin qui n’a pas abouti à une décision. Le programme pluriannuel de travaux de la commune risque d’être amputé selon les décisions qui seront prises.

8°) DIVERS :

-          Soirée d’accueil des touristes par la CCRM à Saasenheim : A la place des deux animations touristiques estivales habituelles, la commune accueille cette année les touristes dans le cadre du programme d’animation de l’Office de Tourisme de Marckolsheim, le lundi 23 juillet 2012 à 18 h 00 selon le déroulement ci-après :

18 h 00

Accueil dans la propriété communale sous le hangar à Schopf

Maire de Saasenheim                                       

18 h 05

Présentation du rallye photo

Commission patrimoine Saasenheim

18 h 10

à

20 h 00

Rallye photo dans les rues du village (les touristes se transforment en détective)

Le parcours inclue la visite guidée de l’église St Jean-Baptiste (8 objets du mobilier cultuel classés monuments historiques)

Commission patrimoine Saasenheim

 

 

Possibilité d’aménager le rallye en fonction des souhaits des touristes et de la météo

20 h 00

Présentation du costume alsacien sous le hangar à schopf à l’arrivée

Commission patrimoine Saasenheim

20 h 15

Verre de l’amitié (à charge commune de Saasenheim) :

-          Remise des diplômes du rallye

-          Présentation du programme d’animation estivale de la CCRM

-          Présentation et vente des produits du terroir

-          Vente livrets de la commission du patrimoine de Saasenheim

Commission patrimoine Saasenheim

 

et

 

Office de tourisme

Le maire est chargé de transmettre cette proposition de déroulement à l’OT de Marckolsheim. Les propriétaires de gîtes du village sont invités à informer les touristes qui résident chez eux durant cette période.

-        Concours départemental des maisons fleuries : La commune est inscrite au concours départemental des maisons fleuries 2012. Afin de sélectionner les maisons qui seront proposées au jury départemental (passage le 5 juillet 2012) une réunion de la commission fleurissement se tiendra le 25 juin 2012 à 19 h 00.

-  Transfert contrat pylône télécommunication de la route de Schoenau de Bouygues Télécom à France Pylônes Services : La société Bouygues Télécom occupe un terrain communal pour exploiter une antenne radioélectrique, route de Schoenau. Elle a décidé d’en confier la gestion à une filiale nouvellement créée qui s’appelle France Pylônes services. Le contrat de bail actuel (02.03.2004) lie la commune et la société Bouygues Télécom qui demande un avenant de transfert à sa filiale. Les modalités du contrat initial restent inchangées. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE M. le maire à signer l’avenant de transfert du contrat de bail du 02.03.2004 de la société Bouygues Télécom à la société France Pylônes Services.

-  Prochaines réunions : La prochaine réunion du  conseil  municipal  aura  lieu  le mercredi 18 juillet 2012 à  20 h 00

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Saasenheim, le  21 juin 2012

Le Maire,

LOMBARD Norbert

 

 


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