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Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal Des délibérations

Du Conseil Municipal

 

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2012.

 

Sous la présidence de Monsieur Norbert LOMBARD, Maire.

Conseillers élus : 11                       En fonction : 10        Présents : 10

A l’ouverture de la séance à 20 heures 00 sont présents tous les membres.

 

1°) APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL : Le procès-verbal de la séance du 16 octobre 2012 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

 

 2°) DISSOLUTION DU SYNDICAT DES EAUX DE SCHOENAU-SAASENEIM : Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), le Préfet a demandé aux comités directeurs et aux membres des syndicats dits « obsolètes » en conséquence de transferts complets de compétences opérés au profit du SDEA de se prononcer, respectivement sous forme d’avis et d’accords, sur leur dissolution ainsi que sur le régime des biens nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Le Conseil municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.3112-1 et suivants,

Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2011 portant Schéma départemental de coopération intercommunale du Bas-Rhin,

Considérant que le Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim a été répertorié dans le SDCI comme syndicat obsolète en raison du transfert de la totalité de ses compétences au SDEA, qu’ainsi il est proposé à la dissolution,

Considérant que la commune de Saasenheim, membre du Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim, devient de plein droit membre du SDEA pour l’exercice de la compétence eau potable,

Considérant que dans le prolongement de cette dissolution, il est opportun, compte tenu de la complexité des opérations comptables qui résulterait de la mise à disposition des biens affectés à l’exercice des compétences transférées afin de clarifier leur situation patrimoniale, de procéder à la cession en pleine propriété des biens propriété de la commune d’une part, et du Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim d’autre part, en faveur du SDEA, conformément aux dispositions des articles L.1321-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Considérant que la cession en pleine propriété des biens syndicaux nécessaires à l’exercice des compétences transférées au profit du SDEA est conditionnée à l’accord unanime des membres du Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim

Considérant que pour motif d’intérêt général, il convient de fixer le prix des biens susvisés à zéro euro, dès lors que le fruit de leur cession reviendrait, in fine, financièrement et comptablement au SDEA,

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

-         AUTORISE la dissolution par arrêté préfectoral à intervenir du Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim

-         APPROUVE la cession en pleine propriété et à titre gratuit de l’ensemble des biens syndicaux affectés à l’exercice des compétences transférées, au profit du SDEA

-         CEDE en pleine propriété et à titre gratuit l’ensemble des biens communaux affectés à l’exercice des compétences transférées par le Syndicat des Eaux de Schoenau-Saasenheim au profit du SDEA

-         AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la présente décision

 

3°) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE PAPIER DE REPROGRAPHIE ET LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE GESTION DES COMMANDES : Le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de convention portant sur la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de papier de reprographie et la mise en place d'un système de gestion des commandes entre la Communauté de Communes et les communes membres.

Ce groupement a été approuvé par délibération de Communauté de Communes en date du 3 juillet 2012.

Le Maire souligne que la Communauté de Communes assurera le rôle de coordonnateur de ce groupement. Elle sera chargée d’engager la consultation selon les dispositions réglementaires en matière de commande publique, de procéder au paiement des commandes dont les montants seront par la suite remboursés par chaque membre.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 ·    Approuve la constitution d'un groupement de commandes pour l'achat de papier de reprographie et la mise en place d'un système de gestion des commandes par la Communauté de Communes ;

·     Autorise le Maire à signer le projet de convention constitutive de ce groupement et fixant ses modalité de fonctionnement (projet joint).

 

4°) ECOLE – DEMANDE DE SUBVENTION : Après avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE de participer à la sortie classe de neige du CM2 prévue en 2013, par le versement d’une subvention de 7,00 Euros par élève et par jour ; soit un total de 595,00 Euros pour 17 enfants de Saasenheim durant 5 jours.

La classe de CM2 compte 21 élèves dont les communes participeront chacune pour leur part respective.

En ce qui concerne les autres modalités de versement de subvention annuelle à l’école de Saasenheim, il en sera délibéré lors du prochain conseil municipal de décembre.

 

5°) TRANSPORT CG 67 : L’adjointe au maire Marie-Thérèse Stoeckel donne compte rendu de la réunion à la mairie de Hessenheim qui avait eu lieu en octobre 2012 pour redéfinir le nouveau schéma de transport du réseau 67.

Ce nouveau schéma prévoit la suppression de la ligne 521. Un seul bus aller-retour par jour permettra aux lycéens de se rendre à Sélestat. En raison du volume d’élèves, il ne sera pas accessible aux autres usagers. Le maire a adressé une lettre au Conseil Général du Bas-Rhin pour demander le dédoublement du bus à partir de Mussig (capacités maximales atteintes) et permettre ainsi aux autres usagers de prendre le bus à Saasenheim.

 

6°) PROJET DE STATUTS DU COMITE DES FETES : La commune et les associations de Saasenheim ont participé à l’organisation des fêtes de l’année 2012 (fête de la JAC et fête nationale). Compte tenu du succès de la formule, il a été décidé de créer un comité des fêtes officiel. Le conseil municipal après avoir pris connaissance du projet de statuts charge le maire d’en informer les associations locales qui auront jusqu’au prochain conseil municipal, pour faire part de leurs observations.

 

7°) POINT SUR LES NOELIES : Dans le cadres des Noëlies débutant le 1er décembre 2012, le conseil municipal procède à une ultime mise au point pour l’organisation pratique des festivités et des préparatifs s’y rapportant.

Il est décidé :

-          Du programme de préparation de la salle Heidt pour l’accueil des enfants après le sentier des crèches et du vin d’honneur qui sera servi à l’issue des festivités et inaugurations prévues entre 16 heures et 20 heures.

-          De  l’achat d’un bouquet de fleurs à offrir à Mme Gerthoffert à l’issue de l’audition d’orgue.

-          De la circulation à modifier autour de l’église pendant la cérémonie

 

8°)  DIVERS

-          Prochain conseil municipal :
La prochaine réunion est prévue le mercredi 19 décembre 2012

 

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

 

 


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