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Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal Des délibérations

Du Conseil Municipal

 

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2013.

 

Sous la présidence de Monsieur Norbert LOMBARD, Maire.

Conseillers élus : 11                       En fonction : 10        Présents : 9

A l’ouverture de la séance à 20 heures 00 sont présents tous les membres, exceptée Anne-Marie Neeff, absente excusée.

 

1°) APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL : Le procès-verbal de la séance du 22 janvier 2013 a été approuvé à l’unanimité des membres présents.

2°) PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS EN ACTIVITE : Le décret n° 2001-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des agents, définit le cadre de mise en place et du versement de la participation aux garanties « complémentaire Santé et /ou Prévoyance » aux agents selon deux mécanismes :

-         Une convention de participation conclue entre l’opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres pour une durée de six ans ;

-         Un mécanisme de labellisation de contrats ou de règlements sous la responsabilité de prestataires habilités par l’Autorité de Contrôle Prudentiel. Le label est accordé aux contrats et règlements pour une durée de 3 ans.

A ce jour, la commune n’a jamais participé à la complémentaire santé à laquelle deux agents ont choisi d’adhérer en contractant une assurance Groupe Santé auprès de la Mut’Est.

Après avoir analysé les deux procédures concernant soit la labellisation soit la convention de participation, le Conseil municipal

-         décide d’opter pour la labellisation pour le risque Santé. Par ce biais, l’agent choisit un contrat auprès d’un assureur, d’une mutuelle ou d’une institution habilitée par un organisme certificateur et l’employeur contribue au financement de ce contrat en versant directement à chaque agent concerné, une somme forfaitaire par mois révisable annuellement par décision du Conseil municipal lors du vote des subventions.

-         détermine le montant en calculant une participation de 20 % du total des cotisations 2012 versées par les deux agents, différencié en fonction de la situation d’adhésion de l’agent, soit une répartition  de

o   40,00 euros par mois : Situation un agent seul avec enfant

o   20,00 euros par mois : Situation un agent seul

Soit un total annuel forfaitaire  de 720,00 Euros.

-         précise que cette répartition pourra être révisée annuellement en fonction des crédits budgétaires de la commune et des éventuelles adhésions facultatives pouvant intervenir au cours  d’une année.

-         Autorise le Maire à solliciter annuellement les justificatifs d’adhésion à chaque agent.

-         Autorise le Maire à verser les montants définis ci-dessus à chaque agent par le biais de son décompte de paie mensuel

-         Adopte à l’unanimité des membres présents.
 

3 °) AVENANT CONVENTION DE TRANSFERT SDIS : Suite à la fusion de la Communauté de Communes de Marckolsheim et celle de  Sundhouse, la nouvelle Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim acquitte en lieu et place de la commune, le versement de l’allocation de vétérance, la contribution de transfert et le contingent incendie depuis le 1er novembre 2012. Cette compétence impose un avenant à la convention de transfert en vigueur. Après avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le maire à signer toutes pièces administratives que nécessite cet avenant de transfert au Service Départemental d’Incendie et de Secours.

 

4°) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS : Dans le cadre de la programmation des travaux 2013 :

-         La commission bâtiments et construction a énuméré les principaux travaux de réfection et de mises en normes prévus. Pour la rampe handicapés au dépôt de pain, un devis sera établi par la Chaudronnerie du Ried. A l’école, l’accès handicapés nécessite l’étude d’un deuxième devis. Pour les travaux de rénovation de la salle Heidt, un devis a déjà été réceptionné.

-         La commission environnement et cadre de vie a retenu la date du 19 Avril 2013 pour la réunion publique sur le fleurissement. Pour le 1er lot de tombola, un cours de cuisine avec dégustation à la Maison de la Nature d’une valeur de 40,00 Euros sera offert au gagnant. Les autres projets 2013 concernent la continuité des travaux d’aménagement de la Schwamm et les plantations de haies et autres essences pour l’écran végétal de l’entrée Est. Egalement au programme de la commission, une visite en bicyclette de la forêt communale au mois de juin.

 

 

5°) PREPARATIONS BUDGETAIRES 2013 : Le conseil municipal détaille les dépenses et recettes d’investissement du Budget Primitif 2013 en tenant compte du réalisé de l’année 2012.

 

6°) REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : Le maire informe les élus qu’un délai jusqu’au 31 mars 2013 est fixé pour se prononcer  sur une application de la semaine de quatre jours et demi dès la rentrée scolaire 2013 ou bien pour demander une dérogation pour le report de ce dispositif à la rentrée scolaire 2014. Après avoir délibéré, le conseil municipal

-         Demande le report de l’application de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2014

-         Charge le maire d’adresser cette demande au DASEN  (Directeur Académique des Services de l’Education Nationale)

-         Adopte à l’unanimité

 

7°) DIVERS

-         Comité des fêtes : Après une dernière mise au point avec les présidents des associations, les statuts du comité des fêtes sont adoptés. Ils seront envoyés au Tribunal d’Instance de Sélestat pour inscription au Registre des Associations. Le comité est constitué comme suit :

o   Président : Norbert Lombard           

o   Vice –président : Christophe Lachmann

o   Trésorier : Bernard Lauffenburger

o   Secrétaire : Patricia Ueber

o   Assesseur : Gilles Weissmann

-         Formation des élus : La formation des élus est une compétence de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim. Afin de finaliser le calendrier de formation, il a été demandé aux communes de faire parvenir leur demande. Le conseil municipal après avoir pris connaissance du tableau proposé, n’exprime aucun besoin de formation.

-         Statuts de fermage : Dans le cadre du bail à ferme qui sera renouvelé en 2014, une esquisse des nouveaux statuts de fermage est soumise à lecture au conseil municipal, avant d’être proposée aux exploitants agricoles de la commune.

-         Journée bien être : Madame Corinne Ortscheid a fait parvenir au maire un projet d’organisation d’une journée regroupant tous les professionnels du bien être de la commune, au mois de mai. Il lui a été demandé de préciser l’organisation de cette journée à laquelle la commune apportera son soutien en matière de communication.

-         Référendum Conseil Unique d’Alsace : Pour le référendum du 7 avril 2013, le conseil municipal définit les permanences du bureau de vote.

-         Réforme territoriale : Le maire fait le point sur les projets de réforme des élections municipales et cantonales.

-         Carte Optimo : Le SMICTOM, désireux de contrôler plus étroitement les entrants dans les déchetteries, a décidé de mettre en place  un système de carte à puce pour les ayants-droits. Il appartient à ceux-ci d’en faire la demande soit en ligne sur internet, soit sur un formulaire à télécharger ou reçu avec le journal du tri distribué dans les boîtes aux lettres. Une campagne d’information sera lancée au sein de la commune (site internet, porte à porte pour les personnes âgées).

-         Compte-rendu du conseil de Fabrique : Pour la fête des personnes âgées, le conseil de fabrique de l’église a décidé de remplacer le système actuel par un montant forfaitaire (300,00 Euros) remis au Centre Communal d’Action Sociale, chargé désormais d’organiser la distribution des colis aux personnes ne pouvant assister au repas.

-         Prochaine séance : Le prochain conseil municipal relatif au vote du Compte administratif 2012 et du budget primitif 2013 est fixé au vendredi, 22 mars 2013  à 18 heures.

 

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

 

Saasenheim, le 21 février 2013

 

Le Maire,

LOMBARD Norbert

 

 


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