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Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal Des délibérations

Du Conseil Municipal

 

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 SEPTEMBRE 2014.

 

Sous la présidence de Monsieur Norbert LOMBARD, Maire.

Conseillers élus : 15                        En fonction : 15         Présents : 13

 

A l’ouverture de la séance sont présents : Norbert Lombard, Anne-Marie Neeff, Ghislaine Leflaëc, Barbara Beyer, Stéphane Cécille, Jacques Cosyns, Christelle Hartmann, Sébastien Lachmann, Julien Lauffenburger,  Robert Ludmann, Delphine Reydon, Patricia Ueber, Anita Waltsburger.  Absents : Les conseillers Cindy Levyckyj, et Olivier Le Levrier, absents excusés

Le maire demande à l’assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour, à la demande de la Communauté de communes du Ried de Marckolsheim : autorisation de signer une convention portant sur la constitution d’un groupement de commande pour la réalisation des travaux d’entretien de la voirie pour les communes du nord de la CCRM.

A l’unanimité, le conseil décide de faire figurer ce point en numéro 8, juste avant les points divers.

1°) APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL : Le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2014 a été approuvé à la majorité des membres présents. Une rectification a été demandée concernant une erreur dans l’énumération des membres présents. Il faut lire : 13 membres présents, absents excusés : Barbara Beyer et Stéphane Cécille.

 

2°) SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL DANS LES ECOLES : Le maire informe le conseil municipal de l’obligation légale pour les communes de mettre en place un service minimum d'accueil dans les établissements scolaires, les jours de grève. Après avoir délibéré, le conseil municipal                       

 -   PROCEDE à la mise à jour de la liste des personnes qui assureront le service d’accueil des élèves les jours de grève à l’école primaire de Saasenheim. Sont nommés :

-       Norbert Lombard, maire

-       Christelle Hartmann, conseillère municipale responsable de la commission  éducation jeunesse

-       Ghislaine Leflaëc, adjointe au maire.

- DECIDE le reversement de la compensation financière versée par l’Etat à la commune, aux personnes assurant le service minimum d’accueil.

- CHARGE le maire de verser la compensation financière perçue en 2014 à l’adjointe au maire qui a assuré l’accueil durant deux jours de grève pendant la période scolaire 2013-2014

- ADOPTE à l’unanimité des membres présents

 

3°) DON D’UN PARTICULIER A LA COMMUNE : M. Heller Guy a proposé de faire don à la commune d’un défibrillateur. Pour l’installation de cet appareil, il faut :

- trouver un endroit accessible au public,

- acheter un caisson de protection de l’appareil s’il est installé à l’extérieur,

- souscrire un contrat de maintenance (contrôle annuel)

Le conseil décide d’accepter ce don mais charge le maire de prendre contact avec le SDIS pour avoir plus d’éléments sur la mise en œuvre. 

 

4 °) MODIFICATION DES HEURES DE TRAVAIL DE L’AGENT CHARGE DE L’ENTRETIEN DES ECOLES : Le Maire informe le conseil municipal que compte tenu de l’aménagement des rythmes scolaires nécessitant une nouvelle organisation de travail, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’agent chargé de l’entretien des écoles.

Conformément aux dispositions fixées aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, le Conseil municipal, après avoir délibéré

-     DECIDE de porter la durée du temps de travail de l’emploi d’adjoint technique 2ème classe de Sandrine Bringolf à temps non complet créé initialement pour une durée de 8 heures par semaine à 9h30 par semaine avec effet rétroactif au 2 septembre 2014, date de rentrée des classes.

-     CHARGE le maire de solliciter l’avis du comité technique paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin, la modification du temps de travail excédant 10 % du temps initial.

 

5°) JOURNEES EUROPEENNES DU PATRIMOINE ET « SAAS VAUT L’DETOUR » : Les préparatifs de l’évènement par les associations sont en bonne voie. Anne-Marie Neeff a réalisé le nouvel accès de l’étang de pêche du Rollfeld et doit encore y répandre du recyclé. Les frais seront répartis entre l’APPMA et la commune.

 

6°) LOI ALUR (Accès au Logement et un urbanisme rénové) : Le maire informe le conseil des principales conséquences de la loi ALUR sur les compétences de la commune :

-    l’application du droit des sols (instruction des permis de construire) sera transférée de l’Etat (Direction des territoires) au département (SDAU)

-    l’éventuelle modification du document d’urbanisme actuel de la commune (carte communale) sera désormais de la responsabilité de la communauté de communes,

-    le droit de préemption urbain sera transféré à la communauté de communes,

-    le coefficient d’occupation des sols (COS) est supprimé.

7°) BAUX DE CHASSE COMMUNALE : Conformément au cahier des charges en vigueur, le conseil municipal procède à la préparation des nouveaux baux de chasse communaux pour la nouvelle période 2015-2024

Décision sur l’affectation du produit de chasse : Dans le cadre du renouvellement des baux de chasse sur le ban communal, Monsieur le Maire informe le Conseil que la procédure administrative prévoit de consulter en amont, les propriétaires fonciers, sur le mode de répartition des produits de la location. Cette démarche qui consiste à solliciter l’abandon au profit de la commune, du produit des baux de chasse, n’est toutefois pas obligatoire.

Sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents

-       RENONCE à la consultation des propriétaires fonciers.

-       MAINTIENT sur le ban communal, la répartition du produit de la location de chasse, entre les différents propriétaires, au prorata de la superficie de leurs terrains.

Notification du droit de priorité du locataire sortant : Le conseil municipal

-   PREND CONNAISSANCE du plan de chasse communal composé de 3 lots attribués aux locataires sortants

o   Jean-Paul Marbach pour le lot n° 1

o   Claude-Yves Pelsy pour le lot n° 2

o   Gérard Adamo pour le lot n° 3

-    CHARGE le maire d’adresser une lettre de notification aux locataires sortants qui, s’ils le souhaitent, peuvent faire valoir leur droit de priorité

Constitution de la commission consultative communale : Le conseil municipal DECIDE de créer la commission consultative qui sera présidée par le maire Norbert Lombard. Sont également désignés membres de cette commission, les adjointes Anne-Marie Neeff et Ghislaine Leflaëc.

La commission comprendra en outre :

- le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ou son représentant
- le ou les représentants des syndicats agricoles locaux :
- le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Bas-Rhin ou son représentant
- le représentant de la Propriété Forestière Lorraine-Alsace, Madame Véronique Gebharth  

- le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent
- le Chef de la Garderie de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Bas-Rhin
- un représentant du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers
- postérieurement à la nouvelle location, les locataires des lots concernés ou leur représentant

Délimitation des lots communaux : La contenance des terrains à soumettre à la location est fixée à 725,84 ha répartie en 3 lots :

Lot n° 1 : 233,67 ha (dont 21 ha de forêt) limité par le ban de Richtolsheim, le CD 468, le village, le CD 611 (route de Schoenau), le chemin d’exploitation n°78 séparant les lieux-dits « Kühweid » et « Auf den Silbergraben-Breitel », le cours d’eau de l’Ischert et le ban de la commune de Schoenau.

Lot n° 2 : 252,37 ha (dont 32 ha de forêt) limité par le CD 468, le ban de la commune de Sundhouse, la limite nord-est du ban de la commune de Schoenau jusqu’au cours d’eau de l’Ischert, le chemin d’exploitation n°78 séparant les lieux-dits « Breitel - Auf den Silbergraben» de la « Kühweid », le CD 611 (route de Schoenau) et le village.

Lot n° 3 : 239,80 ha (dont 12 ha de forêt) comprenant la partie du ban de Saasenheim enclavée dans le territoire de la Commune de Sundhouse. Dans cette enclave, une propriété de 17,47 ha est une réserve de chasse faite par lettre recommandée en date du 6 août par le propriétaire GFA Graff, propriétaire qui possède d’un seul tenant plus de 25 ha de terres sur les deux bans communaux Saasenheim et Sundhouse.

 

8°) GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LE PROGRAMME 2014 D’ENTRETIEN DE LA VOIRIE : Les communes du nord de la CCRM, qui ne bénéficient pas encore de l’intégration des voies communales dans le domaine communautaire, ont la possibilité de constituer un groupement de commande sous la coordination de la communauté de communes pour réaliser les travaux d’entretien 2014 de leur voirie (délibération n° 2014-45 du conseil de communauté en date du 14 juin 2014). Pour la commune, cela concerne la rue des pierres (ornières) et la rue des vergers (crevasses).

Considérant que les travaux envisagés (pontage de fissures superficielles, gravillonnage et marquage en résine) ne constituent pas une réponse plus pérenne à l’état de dégradation des chaussées que les actuelles interventions annuelles exécutées en régie, le conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de ne pas adhérer à ce groupement de commande et CHARGE le maire d’en informer la Communauté de communes.

 

9°) DIVERS

-  Cycle de conférence « Reflets de culture ». La communauté de commune est à la recherche de salles polyvalentes disponibles pour le cycle 2014-2015 de conférences. Compte tenu des besoins exprimés (seule la salle Steibreit répond au cahier des charges) et des moyens à mettre à disposition (matériel de projection et verre de l’amitié), le conseil, à l’unanimité, DECLINE l’offre et CHARGE le maire d’en informer la communauté de communes.

- Projet de loi de réforme des professions réglementées. Le maire fait part de plusieurs courriers de notaires demandant le soutien des communes pour demander au gouvernement d’engager une concertation avant de procéder à la déréglementation de leur profession.

- Rue de Linkenheim : Contacté pour savoir quand les travaux de déplacement du poteau de la rue de Linkenheim seraient réalisés, ERDF a indiqué la semaine du 6 au 13 octobre 2014. Les travaux de voirie ne pourront commencer qu’à l’issue.

 - Arrêté préfectoral d’honorariat : Le conseil prend connaissance de l’arrêté préfectoral en date du 25 juillet 2014, nommant Madame Marie-Thérèse Stoeckel, Adjointe au Maire honoraire. La demande d’attribution de la médaille d’or pour services rendus, devrait aboutir au courant du mois d’octobre. Le conseil municipal décide d’attendre cette décision pour organiser une cérémonie de remise du titre et de la médaille.

- Bilan de l’opération « vitesse dans le village » : La communauté de communes a fait parvenir le tableau des vitesses relevées par le radar automatique du 44 rue principale.

43,14 % des usagers dépassent la vitesse autorisée de 50 km/h. Il n’y a plus de très grande vitesse relevée (plus de 110 km/h) comme avant la mise en place des bacs à fleurs mais la largeur de la chaussée à cet endroit incite les automobilistes à rouler plus vite. Si la réfection de la rue principale doit être retenue par la Communauté de communes au titre du contrat de territoire, son rétrécissement est impératif.

 - Elections sénatoriales. Le maire fait part au conseil municipal de la composition du collège électoral du Bas-Rhin, des visites des têtes de liste au maire et de la composition des 10 listes en concurrence.

 - Prochaines réunions : Le mardi 14 octobre 2014

o        A 19 heures : Réunion de la commission animation du village, sport et loisirs

o        A 20 heures : Séance du conseil municipal

  La commission environnement, cadre de vie se réunira le mardi 21 octobre 2014 à 20h00

 

 

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

LOMBARD Norbert

 

 


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