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Département du Bas-Rhin – Arrondissement de Sélestat

COMMUNE DE SAASENHEIM

Procès-verbal Des délibérations

Du Conseil Municipal

 

SEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 SEPTEMBRE 2014

 

Sous la présidence de Monsieur Norbert LOMBARD, Maire.

 

Conseillers élus : 15                        En fonction : 15         Présents : 11

A l’ouverture de la séance sont présents : Norbert Lombard, Anne-Marie Neeff, Ghislaine Leflaëc, Barbara Beyer, Jacques Cosyns, Christelle Hartmann, Cindy Levyckyj, Olivier Le Levrier, Robert Ludmann, Patricia Ueber, Anita Waltsburger.

Absents excusés : Stéphane Cécille, Sébastien Lachmann, Julien Lauffenburger, Delphine Reydon (procuration donnée à Norbert Lombard)

Taxe sur la consommation finale d’électricité -Transfert à la Communauté de Communes.

L’article 45 de la loi de finance rectificative 2013-1279 du 19 décembre 2013 prévoit :

-     le transfert de la Taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), jusque là perçue par les communes aux intercommunalités,

-     le plafonnement du reversement du produit de cette taxe aux communes à 50 %.

La loi de finance rectificative 2014-891 du 8 août 2014 revient sur ces dispositions en :

-     limitant son application aux communes de 2000 habitants et moins,

-     ne plafonnant plus le reversement du produit aux communes.

Considérant que les dispositions de ces lois contreviennent au principe d’équité entre les communes formant la communauté de communes avec :

-      des communes qui ont voté un taux supérieur à 0 et qui sont concernées par le transfert,

-      des communes qui ont voté un taux 0 et pour lesquelles le transfert n’a aucun impact,

-      des communes de plus de 2000 habitants, non concernées par le transfert,

que la solidarité, censée être au cœur de la politique de l’intercommunalité risque de se faire à l’envers : les communes les plus défavorisées étant les seules à transférer la taxe à l’intercommunalité,

Le Conseil Municipal

-    prend acte, à l’unanimité, des nouvelles dispositions introduites par la loi,

-    demande, à l’unanimité, le reversement de 99% du produit de la taxe à la commune,

-    fixe à 8,5 le coefficient multiplicateur pour 2015, par sept voix pour et cinq voix pour le maintien à 8,

-    charge Monsieur le Maire de notifier cette décision à Monsieur le Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin et au Président de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim.

 

Suivent les signatures au registre de tous les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire,

LOMBARD Norbert

 


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